CGV

CVG

SNC Matocq
SNC au capital social de 16 000€
Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro SIRET 424 968 063 00018.

Siège social : Route du Col de Soulor 3 chemin de Grabot 64800 Asson
Numéro de téléphone : 05 59 71 40 03
Adresse de courrier électronique : commande@matocq.fr
Conditions générales de vente des produits vendus sur boutique.matocq.fr
Applicables à effet du 01/04/2025 et jusqu’à information contraire.

Article 1 - Offre

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/04/2025.

Elles sont applicables, sauf convention particulière, à la vente par SNC Matocq, Route du Col de Soulor 3 chemin de Grabot 64800 Asson de produits laitiers ou fromagers sur le site boutique.matocq.fr.

Article 2 - Produits

Un descriptif permettant au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit est présent sur chaque produit du site.

Les photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative et sont donc non contractuelles.

Pour les produits prédécoupés ou plus généralement à poids variable, leur poids est susceptible de varier selon la découpe par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 5% au poids indiqué dans le descriptif, l'excédent ou l'insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
SNC Matocq se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de SNC Matocq jusqu'au paiement complet de la commande.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet boutique.matocq.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Lors de la validation de la commande, le Client valide les modalités légales et les informations contractuelles du site.

SNC Matocq se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet boutique.matocq.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux, SNC Matocq se réserve le droit de mener toute investigation nécessaire avant la validation d'une commande. Cela peut inclure notamment la demande d'un justificatif de domicile ou la demande des coordonnées de votre agence bancaire. Lorsqu'une telle procédure est lancée, la validation de la commande est suspendue.

SNC Matocq rappellera au Client les termes de sa commande avant que celui-ci ne la passe. Le Client est, par ailleurs, informé que le fait de passer sa commande l’oblige à la payer.

Une fois la commande validée, SNC Matocq en accusera réception, sans délai injustifié et par voie électronique. Cette procédure garantit que la commande a bien été enregistrée. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (tous types de cartes acceptés sauf American Express) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition ou du retrait de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.

Article 7 - Rétractation

Compte tenu de la nature périssable de certains articles (produits laitiers ou fromagers) et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Les produits ne pourront par conséquent être ni retournés, ni remboursés. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l'objet d'aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site boutique.matocq.fr et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par Chronofresh.

En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé par le transporteur pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, SNC Matocq ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Attention : La vente en ligne des produits présentés sur le site boutique.matocq.fr est limitée et réservée aux clients résidant en France Métropolitaine (Corse inclus moyennant un surcoût). Les territoires suivants sont dès lors exclus : Andorre, Monaco et DOM-TOM.

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Si un produit est manquant dans la commande reçue, le Client peut choisir de se faire rembourser le montant du produit manquant ou de recevoir le bon produit.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail (commande@matocq.fr) ou voie postale (SNC Matocq route du Col de Soulor 3 chemin de Grabot 64800 Asson) dans le délai de 48 heures à compter de la livraison, pour les produits à consommer à la réception de la commande.
Le Client doit être en mesure de fournir une preuve de l’oubli d’un produit ou d’une erreur dans la commande pour obtenir un moyen de compensation.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (emballage, accessoires). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, SNC Matocq ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de SNC Matocq ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges et médiation

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre, SNC Matocq propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :


SAS MEDIATION SOLUTION
Agréé CECMC
222 Chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Siret : 832 869 564 00019 - Code Ape 7022Z
N° Tva Intracommunautaire : FR 60 832869564

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site boutique.matocq.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SNC Matocq.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SNC Matocq.

Article 15 - Données personnelles

SNC Matocq est attachée à la protection de vos données personnelles. La présente rubrique a pour objectif de vous expliquer comment SNC Matocq collecte et traite vos données personnelles dans le cadre des commandes de nos produits que vous effectuez en ligne au travers de notre site Internet : boutique.matocq.fr.

Nous vous recommandons de prendre connaissance de la présente rubrique afin de bien comprendre nos engagements et vos droits concernant le traitement de vos données personnelles opéré dans ce cadre.

Responsable du traitement
La SNC Matocq, dont le siège social est situé au Route du Col de Soulor 3 chemin de Grabot 64800 Asson (France), est le responsable des traitements effectués sur vos données personnelles dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Vos données personnelles pourront être collectées et traitées par SNC Matocq au travers du Site à des fins d’assurer :

• La gestion de vos commandes de nos produits disponibles sur notre Site, leur livraison et toutes les opérations associées (facturation, comptabilité, gestion du service après-vente, etc.) ;
• La gestion de nos relations commerciales en répondant à vos demandes de contact, vos demandes d'informations ou vos réclamations ;
• La gestion de vos demandes relatives à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles.

Durée de conservation de vos données personnelles
Nous conservons vos données personnelles pour les durées strictement nécessaires aux finalités poursuivies, telles que précisées ci-dessous :

À qui communiquons-nous vos données personnelles ?
Dans le cadre de la gestion de vos commandes passées sur notre Site, nous sommes amenés à communiquer vos données personnelles :

• Aux personnes habilitées au sein de SNC Matocq qui sont en charge du traitement de vos données.
• À nos sous-traitants en charge de la gestion de vos données, notamment pour l’hébergement du Site et sa maintenance applicative, la livraison et le paiement de vos commandes passées sur notre Site.

Vos droits et recours
Conformément à la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition.

Pour exercer ces droits, en justifiant de votre identité par tous moyens, vous pouvez nous contacter à l’adresse email DPO@fr.lactalis.com ou par courrier postal à l’adresse DPO – LGPO – Direction des Affaires Juridiques 10 à 20 rue Adolphe Beck 53000 Laval (France).

Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Nous contacter
Pour toutes questions et demandes d’informations concernant le traitement de vos données personnelles opéré dans le cadre de nos Conditions Générales de Vente, ou pour exercer un de vos droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez nous contacter par mail à DPO@fr.lactalis.com ou par courrier postal à l’adresse DPO – LGPO – Direction des Affaires Juridiques 10 à 20 rue Adolphe Beck 53000 Laval (France).

Article 16 - Archivage Preuve

SNC Matocq archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SNC Matocq seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.